Un petit rappel !

 

  Le 27 Février 2003, a été présenté un amendement au projet de Loi  portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.  Cet amendement a été adopté par le Sénat et l'Assemblée Nationale, il modifie de ce fait l'article L.112-16 du code de l'Urbanisme rédigé désormais en ces termes :

 

   Article  L  112 -16 - Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment pour des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dés lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur  et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions .